Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a connu une révolution discrète en 2017 : les mairies ont perdu le monopole de l'enregistrement, désormais partagé avec les notaires. Se PACS-er devant notaire offre des avantages pratiques et juridiques. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de signer.
Pourquoi se PACS-er devant un notaire ?
- La convention est rédigée sur-mesure par un professionnel du droit
- Le notaire conseille sur le régime patrimonial le plus adapté
- L'acte est conservé aux minutes de l'étude (preuve en cas de litige)
- Possibilité d'intégrer des clauses patrimoniales spécifiques
- Accompagnement complet pour les partenaires avec patrimoine ou enfants
La procédure de PACS notarial
Les deux partenaires se présentent ensemble chez le notaire avec leurs pièces d'identité et actes de naissance récents. Le notaire vérifie l'absence d'empêchements légaux (mariage existant, lien de parenté prohibé). La convention est rédigée et signée dans la même séance. Le notaire l'enregistre directement par voie électronique.
Régimes patrimoniaux du PACS
Régime de la séparation de patrimoines (par défaut)
Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Les biens achetés ensemble sont en indivision selon les quotes-parts de chacun. Ce régime protège chaque partenaire des dettes de l'autre.
Régime de l'indivision
Les biens acquis pendant le PACS sont présumés appartenir pour moitié à chacun, quelle que soit la contribution réelle. Ce régime peut être choisi dans la convention notariale. À la dissolution, les biens indivisis sont partagés par moitié.
Différences clés avec le mariage
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Droits de succession | Aucun (le partenaire hérite uniquement par testament) | Exonération totale de droits |
| Protection du logement | Oui (codécidé) | Oui (protégé par la loi) |
| Régime fiscal | Foyer commun dès l'année du PACS | Foyer commun dès l'année du mariage |
| Dissolution | Unilatérale (l'un peut rompre seul) | Divorce — procédure judiciaire |
| Adoption | Adoption conjointe possible | Adoption conjointe possible |
Point crucial : les droits successoraux
Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit RIEN au décès de son partenaire. Un testament notarié est donc indispensable pour que le partenaire survivant puisse hériter. Ce testament peut être rédigé en même temps que la convention de PACS chez le notaire.
PACS + testament = protection complète
La combinaison PACS notarié + testament authentique est la protection minimale pour un partenaire pacsé. Sans testament, votre partenaire n'héritera de rien au décès. Pensez-y dès la signature de votre PACS.