Office Notarial·82 rue d'Espagne·Zone « Le Coudoulet », Espace Burinter·84100 Orange
EDD · EDDV · Règlement de copropriété · Acte modificatif — Loi du 10 juillet 1965
La mise en copropriété d'un immeuble est une opération juridique structurante qui nécessite une rédaction précise de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété. Qu'il s'agisse d'un immeuble de rapport, d'une maison divisée ou d'un ensemble immobilier complexe, notre étude vous accompagne de la constitution du dossier à la publication au Service de Publicité Foncière.
EDD classique
Loi 1965
Statut de la copropriété
EDD en volumes
EDDV
Volumétrie — hors statut copro
DTG obligatoire
> 10 ans
Si immeuble en 1ère copropriété
Renseignez votre projet de mise en copropriété ou de modificatif. Maître Authier prépare l'acte.
L'état descriptif de division établi par le géomètre-expert est indispensable. Faites-le établir avant d'ouvrir votre dossier notarial pour gagner du temps.
Tout ce qu'il faut savoir avant de diviser votre immeuble.
Une question sur votre projet ?
Contactez-nousTextes de référence et guides pratiques.
Calculer les frais d'acquisition
FraisSimulateur officiel notaires.fr — droits, émoluments, débours
Plus-value immobilière
FiscalitéSARF — calculateur de plus-value sur cession de bien
Estimation de valeur
EstimationImmobilier.pappers.fr — prix du marché par adresse
Cadastre
FoncierPlans, références cadastrales et identité des parcelles
Géoportail de l'urbanisme
UrbanismePLU, règles d'urbanisme, zones constructibles
Diagnostiqueurs certifiés
DiagnosticsAnnuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers
Zone tendue — ma commune
LogementVérifier si votre logement est en zone tendue
Capacité d'emprunt — ANIL
FinancementDiagnostic de financement et simulation de prêt
Vendre un bien — service-public.fr
GuideGuide officiel des démarches de vente immobilière
Tableau d'amortissement
FinancementANIL — simulateur de remboursement de prêt
Retrouvez nos dernières actualités en droit immobilier.
La condition suspensive de prêt est le mécanisme juridique qui protège l'acquéreur si son financement bancaire n'aboutit pas. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour sécuriser votre acquisition.
Le permis de louer, instauré par la loi ALUR, est obligatoire dans certaines communes pour mettre un bien en location. Non-respect : jusqu'à 15 000 € d'amende. Guide complet pour les propriétaires bailleurs.
Le démembrement de propriété divise un bien entre usufruitier et nu-propriétaire. Outil puissant de transmission et d'optimisation fiscale, il permet de transmettre en conservant l'usage ou les revenus.
