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PACS

Vous avez choisi de construire votre vie ensemble, et le PACS est une façon de le formaliser avec des droits clairs et une vraie protection pour chacun. Chez notre étude, chaque convention est rédigée sur mesure — parce qu'une simple déclaration en mairie ne dit pas grand-chose de votre histoire ni de vos besoins.

Convention enregistrée par le notaire ou la mairie
Protection patrimoniale et fiscale du partenaire
Effets fiscaux immédiats (déclaration commune)
Dissolution simplifiée en cas de séparation
Votre dossier

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Renseignez votre situation étape par étape. Convention sur mesure rédigée et enregistrée par Maître Authier.

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Les partenaires
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Les partenaires

Partenaire 1

Partenaire 2

Tarifs & informations

Ce que coûte un PACS notarié

Provision forfaitaire incluant la rédaction, l'enregistrement et les formalités.

Frais de PACS notarié

Depuis 2017, le PACS peut être conclu devant notaire ou en mairie (gratuit). L'étude notariale rédige une convention sur mesure avec conseil personnalisé et force juridique renforcée.

Provision à régler

360 € TTC

Tarif forfaitaire indicatif incluant la rédaction de la convention, l'enregistrement et les formalités. Un complément peut être demandé selon la complexité du dossier.

PACS vs Mariage — comparatif

PACSMariage
FormalitéMairie (gratuit) ou notaireMairie obligatoire
Régime patrimonialSéparation par défautCommunauté réduite aux acquêts
SuccessionPas d'héritage sans testamentHéritier légal + quotité disponible
ImpôtsDéclaration commune dès l'annéeDéclaration commune dès l'année
DissolutionDéclaration unilatérale possibleDivorce judiciaire obligatoire
Questions fréquentes

FAQ — PACS

Tout ce que vous devez savoir sur le PACS notarial.

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Ressources

Liens et outils utiles

Calculateurs officiels et guides pratiques sélectionnés par notre étude.

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