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Statut des baux commerciaux (L145-1 C. com.) — Sécurisez votre local professionnel par acte authentique.
Le bail commercial est un contrat stratégique pour le bailleur comme pour le preneur. Régi par le statut des baux commerciaux, il confère au locataire un droit au renouvellement et protège son fonds de commerce. L'acte notarié ajoute force exécutoire et publicité foncière — deux garanties essentielles pour éviter tout litige.
Durée minimale
9 ans
Congé possible tous les 3 ans
Droit au renouvellement
Oui
Ou indemnité d'éviction
Indexation
ILC / ILAT
Révision annuelle ou triennale
Renseignez les informations du bail étape par étape. Maître Authier prépare votre acte.
Un bail sous seing privé est juridiquement valide mais sans force exécutoire. En cas d'impayés, une procédure judiciaire est nécessaire. L'acte notarié évite cette étape.
L'honoraire s'élève à 2 % du loyer annuel HT (+ TVA 20 %), avec un minimum de 1 000 € TTC. Hors débours.
Renseignez le loyer mensuel HT pour obtenir une estimation.
Honoraire HT = Loyer mensuel HT × 12 × 2 %
Tout ce que vous devez savoir sur le statut des baux commerciaux.
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