Souvent méconnu des propriétaires, le permis de louer peut s'avérer obligatoire dans certaines communes avant toute mise en location. Son non-respect expose à des sanctions financières importantes. Voici tout ce qu'il faut savoir pour louer en toute légalité.
Qu'est-ce que le permis de louer ?
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer vise à empêcher la commercialisation de logements insalubres ou dangereux. Les communes peuvent imposer soit une autorisation préalable, soit une déclaration préalable de mise en location. L'objectif : garantir des logements décents et sécurisés.
Base légale
Le dispositif est régi par les articles L.635-1 à L.635-11 du Code de la construction et de l'habitation. Il ne s'applique que dans les communes ayant adopté une délibération spécifique, généralement dans des quartiers anciens ou dégradés.
Les deux régimes
L'autorisation préalable
Le propriétaire doit obtenir une autorisation administrative avant de signer le bail. Le dossier comprend la description du logement, les diagnostics obligatoires et l'état général. La collectivité dispose d'un mois pour répondre : accord, refus ou approbation conditionnée à des travaux. Sans autorisation, la location est juridiquement irrégulière.
La déclaration préalable
Plus souple, ce régime impose une déclaration dans les 15 jours suivant la signature du bail, accompagnée du contrat de location. La collectivité peut ensuite contrôler le logement et imposer des mesures correctives si nécessaire.
Logements concernés
Le permis concerne principalement les logements loués à usage de résidence principale dans le parc locatif privé. Sont généralement exclus : les locations meublées touristiques (Airbnb…), les logements sociaux HLM, et les résidences secondaires.
Sanctions en cas de non-respect
- Amende jusqu'à 5 000 €
- Portée à 15 000 € en cas de récidive (article L.635-7)
- Contentieux civils ou pénaux liés à l'insalubrité
Rôle du notaire
Lors d'une vente, le notaire informe l'acquéreur des obligations liées au permis de louer si le bien est situé dans une zone concernée. Lors d'un investissement locatif, il vérifie si le permis s'applique et conseille sur la procédure à suivre.
Avant de louer
Contactez votre mairie pour savoir si votre bien est situé dans une zone soumise au permis de louer. En cas de doute, votre notaire peut vous renseigner lors d'une consultation (gratuite).