Maître Jérémy Authier, notaire à Orange, fait le point sur l'augmentation de la taxe départementale de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), autorisée par la loi de finances pour 2025. Une hausse qui concerne la majorité des départements français à partir du 1er avril 2025.
Ce que sont les "frais de notaire"
Ce que l'on appelle couramment "frais de notaire" comprend en réalité quatre composantes bien distinctes : les droits de mutation (environ 80 % du total), les émoluments du notaire (rémunération réglementée), les débours (frais avancés par le notaire), et les honoraires libres pour des prestations spécifiques.
L'augmentation : de 4,50 % à 5,00 % de taxe départementale
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 autorise les conseils départementaux à porter leur taux de taxe de 4,50 % à 5,00 % (soit +0,5 point) pour une période de 3 ans : du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Cette décision est facultative : chaque département vote librement son application. Plusieurs départements, dont le Vaucluse, ont décidé d'appliquer cette hausse.
Point important
Cette augmentation concerne uniquement la taxe départementale. Elle n'augmente en rien la rémunération du notaire, qui reste fixée réglementairement.
Impact concret pour les acheteurs
| Prix d'acquisition | DMTO avant (taux 5,09 %) | DMTO après (taux 5,80 %) | Surcoût |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 7 635 € | 8 700 € | +1 065 € |
| 250 000 € | 12 725 € | 14 500 € | +1 775 € |
| 400 000 € | 20 360 € | 23 200 € | +2 840 € |
| 600 000 € | 30 540 € | 34 800 € | +4 260 € |
Exception : les primo-accédants
La loi prévoit que les primo-accédants (personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années) peuvent bénéficier du maintien de l'ancien taux (4,50 %) ou d'une exonération partielle ou totale, selon la décision du département. Certains départements ont maintenu l'ancien taux pour les primo-accédants et appliqué la hausse uniquement pour les autres acquéreurs.
Conditions pour les primo-accédants en Vaucluse
- Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédentes
- S'engager à occuper le bien comme résidence principale pendant au moins 5 ans
- Le bien doit être destiné à usage d'habitation principale
- Se renseigner auprès du Conseil Départemental du Vaucluse pour les modalités exactes applicables
Ce que cela change pour vos projets
Cette hausse peut sembler modeste sur les biens peu coûteux, mais représente plusieurs milliers d'euros sur les biens au-dessus de 300 000 €. Si vous projetez un achat, votre notaire peut calculer précisément l'impact sur votre dossier et vérifier si vous êtes éligible à un taux réduit.