L'adoption simple est une institution juridique permettant de créer un lien de filiation sans effacer la filiation d'origine. Elle est ouverte à tout âge, y compris pour les personnes majeures. Un adulte peut être adopté par une personne seule ou un couple, sous conditions du Code civil.
Conditions de fond
Qui peut adopter ?
- Une personne seule âgée de 26 ans minimum
- Un couple marié, pacsé ou en concubinage (1 an de vie commune ou 26 ans chacun)
- Consentement du conjoint ou partenaire requis si l'adoptant est en couple
Écart d'âge requis
- 15 ans minimum entre adoptant et adopté (règle générale)
- 10 ans si adoption de l'enfant du conjoint ou partenaire
- Dispense possible pour justes motifs appréciés par le juge
Consentements requis
L'adopté majeur doit consentir personnellement devant notaire selon les formes légales. Le conjoint ou partenaire de l'adoptant doit également consentir. Les parents biologiques de l'adopté majeur n'ont aucun rôle dans la procédure.
La procédure judiciaire
La demande se dépose par requête au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant. L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire. Le ministère public donne un avis systématique. Le juge apprécie librement l'opportunité en tenant compte de l'intérêt de l'adopté. Si prononcée, l'adoption produit ses effets dès le dépôt de la requête.
Effets juridiques
La filiation
L'adopté conserve tous ses liens juridiques avec sa famille d'origine (obligations alimentaires, droits successoraux, empêchements de mariage). Il intègre également la famille adoptive.
Les successions
L'adopté hérite dans la famille adoptive comme un enfant biologique mais n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. En adoption simple, l'adopté hérite des deux familles. Un mécanisme de succession anomale s'applique en cas de décès sans conjoint ni descendants.
Fiscalité en matière de donations et successions
C'est un point crucial souvent méconnu. En principe, l'adoption simple n'est pas prise en compte en droits de mutation : l'adopté est taxé comme tiers (60 %) et ne bénéficie pas des abattements en ligne directe (100 000 €).
Exceptions majeures (art. 786 CGI)
- Enfant issu d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant
- Adopté mineur ayant reçu secours et soins continus pendant 5 ans minimum
- Adopté majeur ayant reçu secours et soins pendant sa minorité (5 ans) + majorité (10 ans au total)
Point d'attention fiscal
Sans exception applicable, l'adoption simple d'un majeur n'ouvre pas droit aux abattements en ligne directe. Anticipez les conséquences fiscales avant de procéder à la donation, en consultant votre notaire.
Checklist pour constituer le dossier
- 1Vérifier les conditions et la situation familiale
- 2Recueillir le consentement de l'adopté devant notaire
- 3Obtenir le consentement du conjoint/partenaire si en couple
- 4Compléter la requête en adoption
- 5Déposer au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
- 6Anticiper la fiscalité des transmissions projetées